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Les aides financières : synthèse du Bulletin officiel des impôts 5B-18-07 N° 96 du 3 août 2007. Crédit d'impôt accordé pour les installations de récupération d'eau de pluie présentant les caractéristiques suivantes : - Valables jusqu'au 31 décembre 2009, elle ne peuvent dépasser 25% du montant de l'achat et de l'installation. (le matériel acheté directement par un particulier n'est pas éligible. - Le cumul de vos crédits d'impôt (eau de pluie, chauffage, isolation etc…) ne peut dépasser 8000 € par personne, ou 16000 € par couple (Marié ou pacte ci-vil) soumis à imposition commune. Majoration de 400 € par personne à charge. - Les entreprises ne sont pas concernées par ce crédit d'impôt, seuls les particu-liers peuvent y prétendre. - Le crédit d'impôt ne concerne que les résidences principales. - Les matériels doivent être fournis, installés et facturés par une même entreprise. - L'utilisation de l'eau de pluie doit être exclusivement utilisée à l'extérieur de la maison. - La surface de récupération doit être inaccessible (pas de balcons ni de terras-ses). - Éléments subventionnés : crapaudine, dérivation, dégrillage, stockage, canali-sations, robinet de soutirage, plaque de signalisation. - La cuve doit entre autres : être opaque, fermée par un couvercle sécurisé, comporter une aération avec grille anti-moustiques, équipée d'une arrivée d'eau noyée et d'un trop plein, vidangeable, nettoyable intégralement à la main. - Le robinet de puisage doit être verrouillé (c'est à dire muni d'une clé spéciale d'ouverture pour ne pas y puiser accidentellement de l'eau brute). La plaque de signalisation doit porter la mention eau non potable et le pictogramme corres-pondant. - Sont exclus les dispositifs de pompage, tuyaux, etc. Bulletin Officiel des impôts 3C-7-06 N° 202 du 8 décembre 2006. Ce texte confirme le taux de tva à 5.5% pour les travaux liés à la récupération de l'eau. Commentaire - Il est conseillé de consulter son centre des impôts avec le devis de l'installateur avant de commencer, les détails d'application du texte sont minutieux. - Les réservoirs souples qui ne présentent pas de trappe de visite sont exclus du dispositif. - Un nouveau décret serait en gestation qui étendrait le bénéfice de la prime à l'utilisation pour les toilettes. Un courrier du ministère de l'écologie du 04 sep-tembre 2007 précise que l'eau de pluie ne sera pas autorisée pour le lavage du linge, la déclaration à la mairie sera obligatoire, la pose d'un compteur et les contrôles obligatoires (pour pouvoir payer la taxe d'assainissement et ne pas faire baisser les recette correspondantes…). À suivre de près, mais la faisabilité des contrôles et la récupération des taxes semblent aléatoires... |