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Réglementation : de peur de voir "proliférer des installations non contrôlées" les autorités sanitaires n'autorisent que l'usage au jardin, mais vous allez voir que les textes permettent bien des possibilités. La première des possibilités est de faire chez vous ce que vous voulez et d'en assumer les conséquences. Il est légal de récupérer l'eau de pluie : article 640 et suivants du Code civil : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ». synthèse de la séance du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France du 5 septembre 2006. Cet organisme conseille les administrations et détermine les réglementations. - Aucune utilisation d'eau de pluie pour les usages domestiques (boisson, lavage des aliments, vaisselle, wc, lavabo, douche, bain, lavage du linge) n'est autori-sée. - Aucun double réseau n'est autorisé et aucune interconnexion des réseaux d'eau de pluie et de distribution ne doit être possible. Seule une installation extérieure avec une utilisation extérieure sont autorisées. SAUF DÉROGATIONS : - Dans les zones ou une pénurie importante se fait sentir, un double réseau pour les wc est possible. - Dans les zones non raccordées et les lieux isolés, l'utilisation d'eau de pluie peut être autorisée pour tous les usages domestiques. - Ces deux dérogations sous-entendent : déclaration, pose de compteurs et contrôle technique aux frais de l'usager. Commentaire : 1. les permis de construire (ou d'étendre une construction) sont la plupart du temps rejetés quand il n'y a pas d'adduction d'eau. Ces dérogations permettent d'obtenir un permis sous réserve que votre eau soit déclarée potable par la DDASS. C'est une affaire de présentation d'un bon dossier technique et de concertation avec votre DDASS locale. 2. Il n'y a pas de cas connu où l'utilisation d'eau de pluie ait été déclarée en mairie par un particulier, ni qu'il y ait eu de contrôle, ni de taxation. Ces mesures sem-blent difficilement applicables techniquement (compteur) ou juridiquement (estimation de la consommation). Circulaire de la Direction Générale de la Santé du 02 mars 2006 1. On y fait mention de la lutte contre une éventuelle épizootie de grippe aviaire en précisant que dans le cas d'une épizootie avérée, tous les usages de l'eau de pluie doivent être suspendus. 2. On rappelle que toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainisse-ment, si elle utilise de l'eau récupérée (pluie ou puits) et que cette eau génère des rejets à l'égout, doit se déclarer en mairie et payer les taxes d'assainisse-ment dans les mêmes conditions que le texte précédent. Commentaire : - à propos de la grippe aviaire, la mise en garde est justifiée, les systèmes de filtration n'arrêtent pas le virus, seules les options stérilisation UV et osmose inverse permettent de se protéger. - À propos du paiement des taxes, même remarque que pour le texte précédent. |