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Réglementation : le dernier texte en vigueur est l'arrêté du 21 août 2008 . Ce texte
fourmille de précisions, consultez-le attentivement pour ne rater aucun détail).
TEXTE INTEGRAL A CETTE ADRESSE : http://www.legifrance.gouv.fr/
Principales dispositions :
- l'usage de l'eau de pluie est autorisé à l'intérieur de la maison pour le lavage des sols et les wc. Il est autorisé pour le lave-linge à titre expérimental sous réserve d'un traitement de l'eau adapté (sans plus de précisions).
- L'eau doit provenir de toitures inaccessibles (pas de terrasses).
- Tout raccordement entre le réseau d'eau de pluie et le réseau d'eau potable est interdit.
- Les points de soutirage doivent comporter une plaque "eau non potable" et le robinet doit être verrouillé (sans sa poignée).
- Les citernes doivent éviter tout risque de noyade.
- Les installations raccordées à un réseau d'assainissement collectif (et seulement celles-là)doivent comporter un compteur (voir commentaire).
- Le propriétaire est tenu d'assurer l'entretien de l'installation et de tenir à jour un carnet sanitaire (relevé mensuel des consommations entre autres).
- Le propriétaire est tenu de déclarer son installation en mairie et de préciser les volumes d'eau utilisés.
Commentaire :
1° : rappelons l'article 640 et suivants du Code civil : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fond ».
2° : les autorités sanitaires considèrent que l'eau de pluie non traitée est un danger pour la santé, il est donc logique que l'interconnexion soit interdite et que les robinets doivent être marqués "eau non potable".
3° : il est tentant de penser que les obligations déclaratives visent à recenser les utilisateurs d'eau de pluie afin de les taxer vigoureusement le jour venu. Pourquoi imposer un compteur et des relevés sinon pour exiger des taxes d'assainissement supplémentaires ? (Une partie des taxes d'assainissement est basée sur le volume d'eau consommé).
Il y tout lieu de craindre que la majorité des particuliers va "omettre" de déclarer l'installation d'eau de pluie pour éviter ce surcroît de taxation.
des DÉROGATIONS sont possibles dans les zones non raccordées et les lieux isolés, l'utilisation d'eau de pluie peut y être autorisée pour tous les usages domestiques. Les permis de construire (ou d'étendre une construction) sont la plupart du temps rejetés quand il n'y a pas d'adduction d'eau. Ces dérogations permettent d'obtenir un permis sous réserve que votre eau soit déclarée potable par la DDASS. C'est une affaire de présentation d'un bon dossier technique et de concertation avec votre DDASS locale.
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